CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
SOCIETE NUE 19.04

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société NUE 19.04 (Le Vendeur) auprès d'acheteurs non professionnels disposant de la pleine capacité juridique et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (Les Clients ou le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (Les Produits) sur le site Internet www.nue1904.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le site Internet www.nue1904.com.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.1 Identification du Vendeur

Dénomination : NUE 19.04
Forme : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros
R.C.S : 532 698 735
N° TVA intracommunautaire : FR71 532698735
Adresse géographique du siège : 129 boulevard de Sébastopol - 75002 PARIS
Téléphone : 09 81 43 59 99
Adresse électronique : info@nue1904.com
Activités : Vente de vêtements, articles de prêt-à-porter, produits textiles et accessoires de mode de quelque marque que se soit.

Caractéristique du site internet

Le site marchand www.nue1904.com est un site de commerce électronique, accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, particulier ou professionnel. Il est édité par la société NUE 19.04.

1.3 Produits proposés

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.nue1904.com sont les suivants:

Vêtements, articles de prêt-à-porter, produit textiles et accessoires de la mode de quelque nature que se soit de la marque NUE 19.04.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.nue1904.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.nue1904.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est pleinement informé que les images, photos et couleurs des articles mis en vente pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet de l’ordinateur utilisé

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.4 Application territoriale des Conditions Générales de Vente

Les Produits présentés sur le site internet www.nue1904.com sont proposés à la vente en France et à l’étranger.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptible d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.5 Prévalence des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.nue1904.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.6 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.nue1904.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.7 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Ventes.


ARTICLE 2 – COMMANDES


2.1 Passation de commandes

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.nue1904.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client doit créer un compte, renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu'il souhaitera accéder à ce compte. La société NUE 19.04 recommande à ses Clients de ne jamais divulguer le mot de passe à quelque personne que ce soit.

L’attention du Client est portée sur le fait qu’il doit en outre se déconnecter de son profil et fermer la fenêtre navigation à l'issue de chaque session, et particulièrement dans le cadre de l'utilisation par le Client de matériel informatique collectif.

Le Client reconnait que les informations personnelles le concernant sont protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès. Le Client supportera ainsi seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

La société NUE 19.04 peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect des conditions de vente, de non-paiement des sommes dues, d'agissements frauduleux, ou encore, et plus généralement pour un motif légitime en cas d’agissements contraires aux intérêts de la société NUE 19.04.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.nue1904.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels de sorte que chaque commande est limitée à un total de 30 (trente) articles maximum.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

2.2 Confirmation de commandes

La commande sera considérée comme définitive :

Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique
Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix

Après validation du paiement, un document récapitulant la commande est transmis par la société NUE 19.04 au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, au plus tard avant la date de livraison. Ce document, valant accusé de réception de la commande du Client, reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente intervenu entre la société NUE 19.04 et le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des renseignements fournis et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société NUE 19.04 ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Toute commande passée sur le site internet www.nue1904.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

2.3 Enregistrement de commandes

Le bon de commande est enregistré sur les registres de la société NUE 19.04, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande est également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".

2.4 Suivi de commandes

Le client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.nue1904.com dans la rubrique " Mon compte " ou contacter le Service Client au numéro suivant : 09 81 43 59 99 ou par mail : info@nue1904.com pour toute autre question relative à sa commande.

2.5 Annulation ou refus de commandes

La société NUE 19.04 s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer rapidement le Client par tout moyen approprié. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées.

La société NUE 19.04 se réserve le droit d’annuler ou refuser la vente d’un Produit pour motif légitime et d’en informer le Client par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande. Constituent des motifs légitimes : l'indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l'existence d'un litige avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.

2.6 Interdiction de la revente des produits à un professionnel

Toute revente de produits neufs commandés sur le site internet www.nue1904.com à un professionnel est interdite.


ARTICLE 3 – TARIFS


3.1 Affichage des tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.nue1904.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en euros et TTC.

3.2 Réductions de prix

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.nue1904.com.

3.3 Frais supplémentaires

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits commandés, dans les conditions indiquées sur le site internet www.nue1904.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

3.4 Prix final

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

3.5 Facturation

Une facture détaillée est établie par le Vendeur ; elle est disponible dans la rubrique « Mon compte » du site Internet www.nue1904.com.

3.6 Modification des taxes et contributions

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable lors de la commande sera automatiquement répercuté sur le prix des articles commandés, dès son entrée en vigueur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT


4.1 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du Client avant l’expédition des produits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par système « PayPal ». Il est rappelé que « Paypal » est un système de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Afin de pouvoir en bénéficier, une personne doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. Les transactions sont alors effectuées sans avoir à re-communiquer ses coordonnées bancaires, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisants.

par cartes bancaires : Visa, Eurocard/MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société NUE 19.04 de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

4.2 Sécurisation des paiements

Toutes les informations que les Clients communiquent à la société NUE 19.04 sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, la société NUE 19.04 a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, pouvant l'amener à réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande ou encore bloquer toute commande issue d'un compte Client précédemment à l'origine de fraude.

4.3 Absence d’arrhes et d’acomptes

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1 Modalités de livraison
Les Produits sont en principe envoyés dans les deux jours suivants réception du paiement et sont expédiés via une société de transport privée (de type DHL, CHRONOPOST, etc…).

Le suivi de la livraison des Produits est possible sur le site internet www.nue1904.com.

5.2 Frais de livraison
Les frais de livraisons inclus les frais de manutention, les frais de conditionnement ainsi que les frais de ports.

Les frais de manutention sont fixes alors que les frais de transport varient en fonction du poids total de la livraison et de la distance.

Le Vendeur conseille aux Clients de regrouper ses Produits dans une seule commande. Le Vendeur n’a pas la possibilité de regrouper deux commandes passées séparément de sorte que les frais de transports s’appliqueront sur chaque commande.

5.3 Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du complet règlement de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.nue1904.com (hors Boite Postale ou Poste Restante).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.4 Retard de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, des grèves ou le fait du Client, ce dernier doit enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si la Société NUE 19.04 s’est exécutée entre temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de dix jours, la société NUE 19.04 procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

La société NUE 19.04 s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

5.5 Erreur de livraison

5.5.1 Erreur de Produits

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
Numéro de téléphone : 09 81 43 59 99
Adresse de courrier électronique : info@nue1904.com

Les réclamations d’erreur de livraison doivent être prouvées et justifiées par le Client par la prise de photos des produits non conforme.

Toutes réclamations non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine par colis recommandée à l’adresse suivante :

Sauerbrei France
11 rue de la Marne
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

5.5.2 Erreur de destinataire

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.

5.6 Dommages lors de la livraison

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits déchirés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article précédent.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

5.7 Absence lors de la livraison

Si le Client est absent au jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES


6.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION-RETOURS


7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


7.2 Computation des délais

Conformément aux règles en vigueur, le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de rétraction susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3 Modalités d’exercice du droit à rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.nue1904.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Un formulaire de rétractation type est annexé aux présentes CGV (Annexe 2)

7.4 Retours – Frais de renvoi

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés d’un bon de retour à éditer dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site www.nue1904.com, à l’adresse indiquée sur le bon de retour. En l'absence de bon de retour, la société NUE 19.04 ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.

Le Client doit renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout article retourné sans son sceau de sécurité ne peut être repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs, la société NUE 19.04 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En tout état de cause, aucun article acheté sur le Site ne pourra être échangé ou retourné en magasins.

7.5 Remboursement ou échange

Pour tout échange, le Client devra contacter le Service clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, au numéro suivant : 09 81 43 59 99 ou par email à l'adresse suivante : info@nue1904.com.


L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port).


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIES


8.1 Garanties légales

Les Produits vendus sur le site Internet www.nue1904.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, tel que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (Annexe 1),

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, tel que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (Annexe 1),

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

8.2 Mise en œuvre des garanties



La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 9 – NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du site internet www.nue1904.com est la propriété exclusive du Vendeur, la société NUE 19.04, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.nue1904.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de la société NUE 19.04.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE-LANGUE


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésés.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, et plus généralement à la gestion des relations commerciales de la société NUE 19.04 avec ses clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.nue1904.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

NUE 19.04
20 boulevard des Filles du Calvaire
75011 PARIS

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-avant et sur le site internet www.nue1904.com.

Le Client dispose par ailleurs du droit de s’opposer à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par la société NUE 19.04 seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.


ANNEXES


ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.nue1904.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de
NUE 19.04
129 boulevard de Sébastopol
75002 PARIS


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
-  Commande du "Date"
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :